Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service ToutouTrax, application de gestion d'élevage de chiens et de chats (portées, calendrier de soins, adoptants, acomptes, documents, registre d'entrées et de sorties, comptabilité), éditée par Saladin ID CHRIF EI (nom commercial : ID TRAX), entrepreneur individuel, SIREN 131 083 248, 14 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon.

Le service s'adresse aux éleveurs professionnels, déclarés et exerçant leur activité dans un cadre professionnel (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

2. Formule et prix

Une formule unique, avec toutes les fonctions incluses : 4,99 € le premier mois (une seule fois par élevage), puis 12,99 € par mois. Prix en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Il n'y a pas d'essai gratuit.

3. Souscription et paiement

L'abonnement se souscrit uniquement sur le site toutoutrax.fr, depuis l'espace compte, et se paie par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le premier paiement a lieu à la souscription, puis chaque mois à la même date. Les coordonnées bancaires sont saisies et conservées par Stripe : l'éditeur n'y a jamais accès. Une facture est transmise par email après chaque paiement.

En cas d'échec d'un prélèvement, le client est averti par email et le paiement est présenté de nouveau. Faute de régularisation, l'abonnement prend fin : le compte reste consultable (lecture, impression et export des documents et registres) mais les nouveaux enregistrements sont bloqués.

Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace compte (« Gérer mon abonnement ») ou par email à contact@idtrax.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.

5. Documents et obligations de l'éleveur

ToutouTrax fournit des modèles de documents (attestation de cession, certificat d'engagement et de connaissance, document d'information, reçus, registre d'entrées et de sorties) préremplis à partir des informations saisies. Ces modèles sont une aide : l'éleveur les relit avant de les remettre et reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires (identification, registres, informations dues à l'acquéreur, transport des animaux).

6. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique).

7. Données et sauvegardes

Les données de l'élevage sont enregistrées sur nos serveurs et sauvegardées. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents de Lyon.